Jean-Jacques Jégou, Sénateur du Mouvement Démocrate du Val-de-Marne, est intervenu en séance publique au Sénat, jeudi 19 novembre, lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2010.

"Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues,

« Etat en faillite », crise historique de nos finances publiques, niveau d'endettement sans précédent, situation inquiétante de nos finances publiques, tous ces termes utilisés par d'éminentes personnalités traduisent tous la même idée : notre pays est au bord de l'asphyxie !

 

Force est de constater que notre pays s’est accoutumé à une culture des déficits qui concerne l’ensemble des finances publiques et sociales. À titre personnel, cela fait plus de 20 ans que je suis parlementaire : jamais je n’ai vu un budget à l’équilibre. Pis jamais l’équilibre, pourtant inscrit dans l’article 34 de la Constitution, n’a été approché. Et nous nous en éloignons même durablement.
La situation budgétaire de notre pays est « extra-ordinaire » au sens premier du terme. Le déficit public s’élève en effet cette année à 141 milliards d’euros. C’est la première fois qu’en temps de paix le déficit de l’Etat atteint la moitié des dépenses du budget général.

C’est aussi la première fois depuis la Seconde guerre mondiale que le déficit de l’ensemble de nos administrations publiques se situera pendant deux années consécutives à plus de 8% du PIB. Le déficit public sera encore l’année prochaine, je le rappelle, de 116 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB.

Je souhaiterais d’ailleurs attirer votre attention, mes chers collègues, sur le sens du débat budgétaire que nous avons aujourd’hui : que valent les prévisions du gouvernement alors que nous examinerons dans quelques mois voire quelques semaines un collectif destiné à financer des dépenses d’investissement liées au grand emprunt ? alors qu’elles devraient naturellement figurer dans ce budget. Nous risquons de finir l’année 2010 avec une situation budgétaire aussi dégradée que cette année.

Au point que le retour sous les limites fixées par le Pacte de stabilité européen n’est désormais plus envisagé par le gouvernement avant 2014 – alors que la Commission européenne l’exige dès 2013, et cela malgré des hypothèses de croissance économique retenues particulièrement optimistes, pour ne pas dire irréalistes ! Il est difficile de croire en effet que nous connaîtrons une croissance de 2,5% par an jusqu’en 2014, une augmentation de la masse salariale de 5% par an en valeur, et une baisse de la dépense publique de 1% par an. Personnellement, vu la conjoncture économique mondiale et la politique menée depuis 2007, j’ai un peu de mal à souscrire à cette vision.

Le gouvernement nous explique – Mme Lagarde et M. Woerth l’ont brillamment développé ce matin – ces déficits par la situation exceptionnelle due à la crise. 2009 était un budget de gestion de la crise, comprenant les différentes mesures du plan de relance ; 2010 est un budget de gestion de la sortie de crise, ce qui justifie l’énorme niveau de déficit budgétaire pour l’année prochaine. Cette distinction habile permet de justifier la politique attentiste défendu par le gouvernement en matière de déficits : selon cette analyse, ce n’est pas le moment de réduire les dépenses, de réexaminer les dépenses fiscales ou de revenir sur les avantages fiscaux inefficaces. 2010 sera donc une année charnière, la dernière avant le retour à une certaine rigueur budgétaire nous assure-t-on. En attendant, les déficits se creusent toujours plus et la dette explose.

Je n’évoquerai pas maintenant les conséquences de ce niveau des déficits sur notre dette, puisque je m’exprimerai mardi prochain dans le cadre du débat qui lui est consacré.

Certes, j’entends bien l’argument du gouvernement : la situation extrêmement dégradée de nos comptes publics s’explique pour une grande part par la crise économique qui a réduit fortement les rentrées fiscales. Je ne reprendrai pas les chiffres cités par le ministre ce matin. Bien entendu, je ne suis pas favorable à une politique de rigueur excessive qui « asphyxierait » le moteur de la croissance et de la reprise. C’est la raison pour laquelle j’ai approuvé globalement le plan de relance.

Cependant, la France est un des rares pays européens à ne pas avoir réduit son déficit public pendant le cycle de croissance qui a précédé la récession. Je ne prendrai qu’un exemple pour montrer que nous payons aujourd’hui le prix de notre attitude irresponsable de ces dernières années. En 2005, la France et l’Allemagne avaient un déficit comparable : 3% en France contre 3,4% pour l’Allemagne. Trois ans plus tard, en 2008, à la veille de la récession, l’Allemagne avait ramené son déficit à 0% alors que le nôtre s’élevait encore à 3,4% ! Conséquence, aujourd’hui l’Allemagne a un déficit de 3,7% alors que le nôtre dépasse les 8% !

Cela veut dire également qu’à l’issue de la crise, la France se trouvera en plus mauvaise posture que ses partenaires, qui eux, grâce à une situation de départ plus saine, s’en sortiront plus rapidement. Contrairement à ce que nous dit le gouvernement, laisser perdurer les déficits, loin de maintenir l’activité et relancer l’économie, ralentit le rythme de la croissance et de le sortie de crise.

A ce niveau, le déficit des finances publiques est devenu clairement insoutenable. Il est aujourd’hui évident, et j’espère que tout le monde en a conscience, que la seule reprise économique -  qui sera lente et molle de l’ordre de 1,7 à 1,8% de l’aveu même du gouvernement – ne permettra pas de résorber ce déficit. Il faut donc aller plus loin dans la réduction des dépenses et surtout dans la pérennisation des recettes, voire leur augmentation.

Je ne citerai que quelques chiffres pour illustrer mon propos. Le poids de nos dépenses publiques, dont une grande part est due à l’augmentation des dépenses sociales et des dépenses des collectivités territoriales et qui n’ont cessé de croître, représentera presque 56% de notre richesse nationale en 2010, un record. L’ensemble des dépenses publiques montera à 1100 milliards pour un PIB de 1970 milliards.

De l’autre côté, nous assistons à la chute des prélèvements obligatoires qui est la conséquence pour partie de mesures fiscales contestables. Le taux des prélèvements obligatoires est ainsi passé dans notre pays de 43,9% du PIB en 2006 à 42,8% en 2008, donc avant la crise. Ils sont tombés à 40,7% du PIB en 2009. Sur dix ans, les prélèvements obligatoires ont été réduits de 66 milliards à la suite de mesures pour partie inappropriées et injustifiées.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple qui me tient particulièrement à cœur, était-il responsable de créer une nouvelle dépense fiscale, la baisse de la TVA dans la restauration, dont la pertinence est très discutable ? Nous le voyons aujourd’hui avec les chiffres de l’Insee. Le gouvernement a d’ailleurs enfreint à cette occasion la règle vertueuse de ne faire aucune dépense fiscale sans prévoir une économie à due concurrence.

On ne peut donc plus continuer à baisser les prélèvements obligatoires dans les prochaines années. La question du moment où les Français devront payer la facture, et donc augmenter les impôts (après 2012 ?) est posée. Nous ne pouvons pas non plus financer les baisses d’impôt par le déficit et par de l’endettement. Je ne fais reprendre ici ce que disait en 2005 la commission Pébereau, dont les préconisations sont malheureusement tombées dans l’oubli !

Ma conviction c’est qu’il faut mettre plus de justice dans le système des prélèvements obligatoires. Notre système fiscal est devenu d’une complexité extrême et, avec la combinaison des niches fiscales et du bouclier fiscal, il produit de profondes injustices. C’est pourquoi, je suis personnellement favorable à une grande réforme fiscale remettant à plat l’ensemble de notre système en réétudiant notamment une à une les 470 niches fiscales.

Pour cela, il nous faudra du courage. Malheureusement, force est de constater que les gouvernements cèdent depuis de trop nombreuses années à la tentation très facile de remettre à demain ce qui doit être fait aujourd’hui.

Georges Clémenceau disait : « il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire. Quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Je laisse aux ministres le soin de répondre à ces trois interrogations.

Je vous remercie."